Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree companies, seeking joint liability from a municipality and its metropolitan authority to pay substantial damages and costs to an automated infraction processing agency stemming from an earlier claim, ultimately filed a motion to withdraw their entire request after confirming the execution of a settlement protocol reached between the parties. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to grant acknowledgments of withdrawal, formally accepted the plaintiffs' pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claims or the defense's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Dispute: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to grant acknowledgments of withdrawal, formally accepted the plaintiffs' pure and simple withdrawal of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the original claims or the defense's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants acknowledgment of the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
This article is cited in the reasoning as the basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 janvier et 18 novembre 2021, les 19 janvier, et le 7 février 2023 les sociétés ARKEA crédit-bail, BPIFRANCE Financement et la SCI MIFRA, représentées par la Société d'avocats Ares, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Rennes et de Rennes métropole le versement de la somme de 74 583.67 euros à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) venant aux droits des sociétés ARKEA Crédit-Bail, BPIFRANCE Financement et de la SCI MIFRA, en réparation de leurs préjudices assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020 avec capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge solidaire de Rennes métropole et de la commune de Rennes le versement à ANTAI venant aux droits des sociétés ARKEA Crédit-Bail, BPIFRANCE Financement et de la SCI MIFRA de la somme de 1 048.94 euros hors taxes au titre des investigations réalisées par la société FONDOUEST au stade amiable, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020 avec capitalisation des intérêts ;
3°) °) de mettre à la charge solidaire de Rennes métropole et de la commune de Rennes le versement à ANTAI venant aux droits des sociétés ARKEA Crédit-Bail, BPIFRANCE Financement et de la SCI MIFRA de la somme de 6 498.77 euros hors taxes au titre des frais et honoraires d'assistance technique du cabinet Liouville et au cours des opérations d'expertise judiciaire pour chiffrer les coûts de réparation, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020 avec capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge solidaire de Rennes métropole et de la commune de Rennes le versement de la somme de 22 000 euros à ANTAI venant aux droits des sociétésARKEA Crédit-Bail, BPIFRANCE Financement et de la SCI MIFRA sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5°) de mettre à la charge solidaire de Rennes métropole et de la commune de Rennes le versement à ANTAI venant aux droits des sociétés ARKEA Crédit-Bail, BPIFRANCE Financement et de la SCI MIFRA la somme de 31 652.16 euros hors taxes au titre des frais d'expertise judiciaire de M. A, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020 avec capitalisation des intérêts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2021, le maire de la commune de Rennes et Rennes métropole conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Arkea crédit-bail, de la société BPIFRANCE Financement et de la SCI MIFRA la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, les sociétés ARKEA crédit-bail, BPIFRANCE Financement et la SCI MIFRA déclarent qu'un protocole a été signé et que son exécution est en cours de finalisation dans l'attente de confirmation de la complète réception des fonds.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, les sociétés ARKEA crédit-bail, BPIFRANCE Financement et la SCI MIFRA déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Elles font valoir qu'un protocole a été signé et que l'exécution de ce dernier leur a été confirmée.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, la commune et la métropole de Rennes acceptent purement et simplement le désistement des sociétés ARKEA, BPIFRANCE et MIFRA.
Elles font valoir qu'un protocole est intervenu entre les parties et a été complétement exécuté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, les sociétés Arkea crédit-bail, BPIFRANCE Financement et la SCI MIFRA ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Arkea crédit-bail, BPIFRANCE Financement et de la SCI MIFRA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ARKEA crédit-bail, à la société BPIFRANCE Financement, à la SCI MIFRA, à Rennes métropole, à la commune de Rennes et à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Fait à Rennes, le 21 novembre 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
G. Descombes
La République mande et ordonne préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.