Failure to Confirm Property Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of property tax assessments for 2019 and 2020 failed to expressly confirm the continuation of their claims after the court invited them to do so by letter, as required by administrative procedure rules, leading the court to issue an order granting the administrative equivalent of a dismissal based on the presumption of withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1º du code de justice administrative; Failure to Confirm Property Tax Assessment Challenge: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the central order.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by ordinance.
Cited as the provision under which the petitioners are deemed to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, M. B C et M. D A demandent au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020, d'un montant total de 3 498 euros (1 739 euros et 1 759 euros), à raison d'un bien immobilier sis 10, rue de la Verrerie à Cannes (06 150).
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir rejeter la requête de M. B C et M. D A.
Par une lettre en date du 15 novembre 2022, M. B C et M. D A ont été invités à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'ils confirment le maintien de leurs conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande qui leur a été adressée le 15 novembre 2022 par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 16 novembre 2022, les requérants n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, M. C et M. A doivent, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardés comme s'étant désistés des conclusions de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à M. D A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 4 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,