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2100233 Généré par l'IA

Departmental Council Certificate Compliance Mootness

Numéro de cause 2100233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a court order compelling the departmental council to provide an employer certificate for a specific employment period to claim unemployment benefits. The court, acting via a designated first counselor under an expedited procedure, determined there was no longer a need to rule on the injunction request because the departmental council had already issued the requested employer certificate to the applicant subsequent to the filing of the claim, rendering the initial application for an order moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council Certificate Compliance Mootness: The court, acting via a designated first counselor under an expedited procedure, determined there was no longer a need to rule on the injunction request because the departmental council had already issued the requested employer certificate to the applicant subsequent to the filing of the claim, rendering the initial application for an order moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage emploi réservé production de créance acte de l'état civil prise d'emploi attestation de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the final order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2205626
Mootness of Claim for Unemployment Insurance Attestation Following Voluntary Issuance
2504681
Regional Education Authority v. Employer Certificate Mootness
2500517
Former Employee v. Employer (Mootness of Urgent Order for Corrected Certificate)
2405214
Municipality Certificate Challenge and Refusal of Interim Relief
2405989
Municipality Ordered to Pay Costs After Issuing Employment Certificate in Response to Urgent Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au conseil départemental du Puy-de-Dôme de lui communiquer l'attestation employeur correspondant à son contrat de travail pour la période du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020 afin de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le directeur de Pôle Emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2021, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné, M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. A demande au tribunal d'enjoindre au conseil départemental du Puy-de-Dôme de lui communiquer l'attestation employeur correspondant à son contrat de travail pour la période du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020 afin de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

3. Par un courrier du 27 mai 2021, postérieur à l'introduction de la requête, le président du conseil département du Puy-de-Dôme a délivré à M. A l'attestation d'employeur qu'il sollicite par son recours. Par suite et en tout état de cause, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du conseil départemental du Puy-de-Dôme et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.