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2100233 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. State: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2100233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association filed a claim against the State seeking damages of €9,846.77 plus interest and €2,000 for legal costs, but subsequently sent a letter dated April 14, 2023, formally withdrawing its entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the unreserved withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. State: Withdrawal of Claim: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, the court formally accepted the unreserved withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques retrait des conclusions civiles état requis action en revendication frais administratifs association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally records the court's order accepting the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2404252
Housing Authority v. State: Withdrawal of Damages Claim
2405368
Association Withdraws Property Tax Challenge
2511286
Property Owners v. State (Discontinuance)
2401368
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2301040
Property Owners' Association v. Municipality (Claim Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's order accepting the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (SDC) du 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes, représenté par Me Abadie, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 846,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2020 et capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice subi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 14 avril 2023, le SDC du 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné, le syndicat des copropriétaires du 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 boulevard Pierre de Coubertin à Colombes et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 avril 2023.

Le président,

Signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21002332