Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100230 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2100230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the department, having sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor, formally and purely withdrew their request before the Administrative Tribunal. The court, citing provisions allowing for the acceptance of such withdrawals and rulings on residual matters, accepted the prefect's abandonment of the proceedings and consequently rejected the opposing party's claim for costs under the relevant administrative justice code article, as the withdrawal rendered the case moot except for resolving procedural costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, citing provisions allowing for the acceptance of such withdrawals and rulings on residual matters, accepted the prefect's abandonment of the proceedings and consequently rejected the opposing party's claim for costs under the relevant administrative justice code article, as the withdrawal rendered the case moot except for resolving procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action ordonnance de non-entrée en matière retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in relation to the decision regarding the costs incurred by the parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals and rule on requests limited to costs under Article L. 761-1.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the action by the Préfet du Var be acknowledged.
Article 2
This article rejects the conclusions presented by SCI Tortuga concerning costs not included in the legal costs.
Généré par l'IA
2401625
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2303266
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2103353
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment and Municipality's Abandonment of Costs
2302901
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2207322
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the action by the Préfet du Var be acknowledged.

Article 2

This article rejects the conclusions presented by SCI Tortuga concerning costs not included in the legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals and rule on requests limited to costs under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in relation to the decision regarding the costs incurred by the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er février 2021 et le 21 juin 2021, le préfet du Var doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune du Cannet-des-Maures a accordé un permis de construire à la Sci Tortuga représentée par M. A.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 avril 2023 et le 6 novembre 2023, la Sci Tortuga conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 31 janvier 2024, le préfet du Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1. O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI Tortuga au titre des frais de l'instance non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune du Cannet-des- Maures, et à la Sci Tortuga.

Fait à Toulon, le 7 mars 2024.

Le président, signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier.