Simplified Stock Company v. Departmental Director of Public Finance (Waste Removal Tax Assessment Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company filed a petition seeking the cancellation of household waste removal tax assessments for the years 2019 and 2020 regarding a property it owned, which was then forwarded to the administrative tribunal by the departmental director of public finance. Following an invitation from the court, sent in January 2023 under the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of its claims due to the state of the file, the petitioner failed to provide this confirmation within the one-month deadline; consequently, the court ruled, based on the relevant procedural articles concerning requests for confirmation and deemed withdrawal, that the petitioner must be considered to have withdrawn its entire petition, and therefore gave official notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Stock Company v. Departmental Director of Public Finance (Waste Removal Tax Assessment Withdrawal): Following an invitation from the court, sent in January 2023 under the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of its claims due to the state of the file, the petitioner failed to provide this confirmation within the one-month deadline; consequently, the court ruled, based on the relevant procedural articles concerning requests for confirmation and deemed withdrawal, that the petitioner must be considered to have withdrawn its entire petition, and therefore gave official notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the request, which is the core finding of the order.
This provision authorizes the President of the judgment panel to rule by order, specifically concerning acknowledging withdrawals.
This provision was applied to invite the applicant to confirm the continuation of the proceedings, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation, soumise d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, enregistrée le 4 février 2021 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, la société par actions simplifiée (SAS) Cora représentée par la société Baker et McKenzie AARPI, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2019 et de l'année 2020, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire située avenue de l'Europe à Lempdes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 6 janvier 2023, la société Cora, représentée par la société Baker et McKenzie AARPI, a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement(), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En dépit de la demande adressée à son avocat, le 6 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et reçue le 9 janvier 2023 à 11h19 par celui-ci sur l'application télérecours, la société Cora n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Cora.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Cora (SAS) et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 février 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Catherine Courret
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.