Legislator Jurisprudence & Législation
2100223 Généré par l'IA

Hospital Center v. Individual (Legal Fees)

Numéro de cause 2100223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a hospital center's decision refusing the New Indicative Bonus (NBI), payment of €4,564.43 in arrears, and an order to re-examine remuneration, as well as €3,000 in legal fees. Subsequently, the requester formally withdrew the claims for annulment, injunction, and monetary penalties, maintaining only the request for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claims and, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled only on the remaining issue of legal costs, ordering the hospital center to pay the requester €500 for expenses not covered by the costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Hospital Center v. Individual (Legal Fees): Subsequently, the requester formally withdrew the claims for annulment, injunction, and monetary penalties, maintaining only the request for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claims and, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled only on the remaining issue of legal costs, ordering the hospital center to pay the requester €500 for expenses not covered by the costs.

Mots-clés

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honoraires d'avocat condamnation à payer une somme ordre de paiement remise des frais de procédure responsabilité hospitalière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the main claims (annulment, injunction, and condemnation).

Article 2

Used to order the payment of a sum to the applicant under the provision governing litigation costs.

Article 3

Used to reject the remaining claims of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the defendant to pay EUR 500 to the applicant for costs incurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the President to rule by order on requests that only present questions relating to Article L. 761-1 costs or the allocation of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 janvier 2021, 1er octobre 2021, 12 avril 2022 et 6 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Di Vizio, puis par la SELARL Cassius avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2020 laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;

2°) de condamner le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;

3°) d'enjoindre au CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil de réexaminer son droit à un rappel de rémunération incluant la majoration due en application de la NBI ;

4°) de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2021 et le 3 octobre 2023, le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, représenté par la SCP Emo Avocats, conclut :

1°) au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation, de condamnation et d'injonction ;

2°) au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "

2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation.

Article 2 : Le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil versera la somme de 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.

Fait à Rouen, le 4 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2100223