Hospital Center v. Individual (Legal Fees)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital center's decision refusing the New Indicative Bonus (NBI), payment of €4,564.43 in arrears, and an order to re-examine remuneration, as well as €3,000 in legal fees. Subsequently, the requester formally withdrew the claims for annulment, injunction, and monetary penalties, maintaining only the request for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claims and, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled only on the remaining issue of legal costs, ordering the hospital center to pay the requester €500 for expenses not covered by the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Hospital Center v. Individual (Legal Fees): Subsequently, the requester formally withdrew the claims for annulment, injunction, and monetary penalties, maintaining only the request for legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court granted the withdrawal of the main claims and, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled only on the remaining issue of legal costs, ordering the hospital center to pay the requester €500 for expenses not covered by the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the main claims (annulment, injunction, and condemnation).
Used to order the payment of a sum to the applicant under the provision governing litigation costs.
Used to reject the remaining claims of the application.
Cited as the legal basis for ordering the defendant to pay EUR 500 to the applicant for costs incurred.
Cited as the general authority allowing the President to rule by order on requests that only present questions relating to Article L. 761-1 costs or the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 janvier 2021, 1er octobre 2021, 12 avril 2022 et 6 février 2023, M. A B, représenté par la SELARL Di Vizio, puis par la SELARL Cassius avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2020 laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil a refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2°) de condamner le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle il aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;
3°) d'enjoindre au CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil de réexaminer son droit à un rappel de rémunération incluant la majoration due en application de la NBI ;
4°) de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2021 et le 3 octobre 2023, le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, représenté par la SCP Emo Avocats, conclut :
1°) au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation, de condamnation et d'injonction ;
2°) au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation.
Article 2 : Le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil versera la somme de 500 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.
Fait à Rouen, le 4 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2100223