Association's Tax Deduction Eligibility Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a decision rejecting its eligibility for the tax deduction regime for patronage, but the administrative tribunal determined there was no longer any need to rule on the annulment request because a subsequent notice from the public finances inspectorate had granted the association eligibility under the relevant tax code articles, thereby rendering the previous rejection obsolete; consequently, the court dismissed the remaining claims for costs under the Code of Administrative Justice, concluding the association had acquiesced to the State's position on that matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association's Tax Deduction Eligibility Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that there is no need to rule on the annulment claims, based on the fact that the underlying administrative decision was abrogated.
This article rejects the remaining claims of the request (which pertains to costs).
The court explicitly cites this article as the basis for its power to issue the order, specifically citing the provision allowing it to rule on requests where only the issue of costs under Article L. 761-1 remains.
This article governs the rejection of the claim for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2021, l'association Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), représentée par Me Marie-Doutressoulle, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler l'acte du 6 décembre 2020 portant rejet de sa demande d'éligibilité au régime du mécénat prévu par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par le CRILAN et s'en rapporte à la justice en ce qui concerne les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un avis en date du 9 juillet 2021, postérieur à l'introduction de la requête de l'association Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire (CRILAN), l'inspecteur divisionnaire des finances publiques de la direction départementale des finances publiques de la Manche a estimé que le CRILAN était éligible au régime du mécénat prévu par les articles 200-1 et 238 bis du code général des impôts. Dès lors, la précédente décision a été abrogée. Les conclusions à fin d'annulation présentées par le CRILAN n'ayant ainsi plus d'objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Le CRILAN, qui n'a pas formulé d'observation sur le mémoire produit en défense par le directeur départemental des finances publiques du Calvados, doit être regardé comme ayant acquiescé à ce mémoire. Il n'y a pas lieu dès lors de mettre une somme à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le CRILAN.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CRILAN est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 10 février 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Lapersonne