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2100220 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Rejection of Opposing Party's Costs Claim

Numéro de cause 2100220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a municipal decision refusing a building permit for an equine facility and an order compelling the issuance of a positive certificate of urbanism, but subsequently filed an unequivocal withdrawal of the entire claim. The administrative court accepted the pure and simple withdrawal of the request pursuant to the relevant code provisions, meaning the matter was no longer subject to adjudication beyond the costs, and consequently rejected the opposing municipality's claim for payment of legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Rejection of Opposing Party's Costs Claim: The administrative court accepted the pure and simple withdrawal of the request pursuant to the relevant code provisions, meaning the matter was no longer subject to adjudication beyond the costs, and consequently rejected the opposing municipality's claim for payment of legal fees.

Mots-clés

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permis de construire communal honoraires d'avocat qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the claims made by the municipality regarding legal costs (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to give formal notice of the withdrawal of the appeal (Article 1).
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2203149
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2403181
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Dispute
2104912
Withdrawal of Building Permit Annulment Case and Denial of Costs
2205003
Applicant's Withdrawal of Building Permit Challenge and Rejection of Municipality's Costs Claim
2013271
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to give formal notice of the withdrawal of the appeal (Article 1).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the claims made by the municipality regarding legal costs (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier et 23 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Mahistre, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 10 juillet 2020 par lequel le maire de Saumane-de-Vaucluse a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction d'un bâtiment technique pour élevage équin sur le territoire de la commune ;

2°) d'enjoindre au maire de Saumane-de-Vaucluse de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif pour l'opération sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saumane-de-Vaucluse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires des mémoires en défense enregistrés les 26 mai 2021, 12 octobre, 8 décembre 2021 et le 15 juin 2022, la commune de Saumane-de-Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que demande la commune de Saumane-de-Vaucluse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saumane-de-Vaucluse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saumane-de-Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 24 février 2023.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.