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2100215 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Interest

Numéro de cause 2100215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a residential tax assessment for the year 2019, but following an invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of their claim within one month, the litigant failed to respond. The court, citing the rule that a failure to confirm interest in the request within the prescribed period results in the claimant being deemed to have withdrawn, issued an order officially noting the deemed withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation of Interest: The court, citing the rule that a failure to confirm interest in the request within the prescribed period results in the claimant being deemed to have withdrawn, issued an order officially noting the deemed withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales fiction de retrait procès fiscal déclaration fiscale tardive prétention en poursuite enquête fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their appeal and declaring a deemed withdrawal if no confirmation is received.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the deemed withdrawal of M. B's appeal be recorded.
Généré par l'IA
2100779
Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Non-Confirmation of Proceedings
2100481
Deemed Withdrawal of Tax Assessment Challenge Due to Non-Response
2200485
Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure
2301966
Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Tax Assessment Challenge Results in Deemed Withdrawal
2314462
Property Tax Assessment Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the deemed withdrawal of M. B's appeal be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their appeal and declaring a deemed withdrawal if no confirmation is received.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison d'un logement sis 12 allée des aubépines à Anglet (64600).

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 20 avril 2022, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier du 20 avril 2022, transmis par Télérecours Citoyen, et dont le requérant a accusé réception le même jour à 16 heures dans cette application, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office de sa requête. L'intéressé, qui n'a pas répondu à ce courrier, dans le délai qui lui était imparti, doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, par suite, d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 30 septembre 2022.

La présidente,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,