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2100213 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance

Numéro de cause 2100213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Corse-du-Sud sought the annulment of a building permit issued by the Mayor of Porto-Vecchio for a single-family home, but the case was subject to a procedural review because the municipality noted it had already withdrawn the contested decision. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to treat a failure to confirm the maintenance of a claim after being invited to do so as a withdrawal, the court noted the Prefect received notice but failed to confirm the continuation of the appeal within the prescribed one-month deadline, resulting in the court formally acknowledging the Prefect's deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Appeal Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to treat a failure to confirm the maintenance of a claim after being invited to do so as a withdrawal, the court noted the Prefect received notice but failed to confirm the continuation of the appeal within the prescribed one-month deadline, resulting in the court formally acknowledging the Prefect's deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait permis de construire contrôle de la procédure retrait de l'autorisation recouvrement des pensions alimentaires recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Although cited, this article is used as a general basis for the President's power to issue an order, but the specific mechanism leading to the decision (giving note of withdrawal) is based on Art. R. 612-5-1.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for considering the appellant to have withdrawn their case due to failure to confirm the maintenance of the appeal.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2100575
Prefect's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal in Building Permit Dispute
2200521
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301470
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400396
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2100599
Implied Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to give note of the withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for considering the appellant to have withdrawn their case due to failure to confirm the maintenance of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited, this article is used as a general basis for the President's power to issue an order, but the specific mechanism leading to the decision (giving note of withdrawal) is based on Art. R. 612-5-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 22 février 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02A 247 20 R0120 du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a accordé à M. A B un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section I n° 1706, située lieudit Cippone.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, la commune de Porto-Vecchio conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a retiré son arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 21 avril 2022, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Porto-Vecchio et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 13 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

H. MANNONI