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2100204 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Challenging Unsanitary Building Order

Numéro de cause 2100204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order declaring a building irremediably unsanitary, alternatively requesting an eighteen-month extension for required works, professional occupancy rights, and legal costs. The court, applying procedural rules allowing presidents of judging panels to record renunciations, issued an order granting the petitioner's formal and unqualified notice of withdrawal filed subsequently to the initial request, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Suit Challenging Unsanitary Building Order: The court, applying procedural rules allowing presidents of judging panels to record renunciations, issued an order granting the petitioner's formal and unqualified notice of withdrawal filed subsequently to the initial request, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation contrôle juridictionnel décisions incidentes ordre d'évacuation qualité pour recourir contre permis retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2101319
Petitioner v. Administrative Order Declaring Property Unsanitary
2106998
Petitioner's Failure to Confirm Continued Relevance of Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Unfit Habitation Annulment Claim
2218111
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance
2304025
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2305609
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 janvier, 8 octobre et 7 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Reich, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel la préfète de la Meuse déclare irrémédiablement insalubre l'immeuble situé 9 rue de Menuhage à Mangiennes (55150) ;

2°) subsidiairement, de lui accorder un délai de 18 mois pour effectuer les travaux demandés ;

3°) de lui accorder le droit d'occuper à titre professionnel le logement sans permettre l'accès au public ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

5°) à défaut, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Par un mémoire en désistement enregistré le 10 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Meuse.

Fait à Nancy, le 6 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100204