Regional Council President's Decision on Functional Protection - Time-Barred Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au président du conseil régional des Hauts-de-France de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- il a été victime de harcèlement moral ;

- les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 6 quinquies et

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code des relations entre le public et l'administration.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 8 avril 2020, qui mentionnait les voies et délais de recours contentieux, a fait l'objet d'un premier recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 23 juillet 2020, comportant elle aussi l'indication des voies et délais de recours, notifiée à M. B au plus tard le 22 septembre 2020, date à laquelle l'intéressé a formé un second recours gracieux faisant état de ce rejet. En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce second recours gracieux n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir au plus tard à compter du 22 septembre 2020 jusqu'au 23 novembre 2020. Dans ces conditions, la requête présentée par M. B tendant à l'annulation de la décision du 8 avril 2020, qui a été enregistrée au greffe le

20 janvier 2021, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti en application des dispositions précitées, est tardive. Elle doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 20 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.