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2100199 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial

Numéro de cause 2100199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision by the family allowance fund director denying the remission of a debt related to an overpayment of a work bonus, but subsequently filed a motion stating a pure and simple withdrawal of the request. The court, applying the administrative justice code which permits presidents to formally record withdrawals via ordinance, granted the motion and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial: The court, applying the administrative justice code which permits presidents to formally record withdrawals via ordinance, granted the motion and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale retrait de la demande opposition au commandement de payer cessation des prestations suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2305728
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Denial
2404848
Claimant Withdraws Petition for Annulment of Family Allowance Debt Remission Decision
2501969
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decisions
2413544
Applicant's Withdrawal of Appeal in Debt Remission Case Following Settlement
2305857
Withdrawal of Claim for Full Remission of Family Allowance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 12 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

N°2100199