Commune of l'Etang-Salé v. Applicants (Unqualified Withdrawal of Building Permit Annulment Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of the commune of l'Etang-Salé, but subsequently filed an act on May 17, 2023, declaring an unqualified withdrawal of their request. The court, acting under the authority of the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule by order on cases concerning only settlements or costs, formalized the withdrawal of the request and rejected the opposing party's claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Commune of l'Etang-Salé v. Applicants (Unqualified Withdrawal of Building Permit Annulment Request): The court, acting under the authority of the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to rule by order on cases concerning only settlements or costs, formalized the withdrawal of the request and rejected the opposing party's claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, based on the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawal (1°).
The court rejected the Commune's request for costs made under this article.
The court rejected the claims made by the Commune of l'Etang-Salé concerning costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2021 et régularisée le 2 mars 2021, la société civile immobilière (SCI) Play, la société civile immobilière Guieva et Mme D B épouse A, représentées par Me Doulouma, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de l'Etang-Salé a délivré à M. C le permis de construire n° PC 974404 20 A0083 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de l'Etang-Salé la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2021, la commune de l'Etang-Salé, représentée par Me Morel, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et demande à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte du 17 mai 2023, les requérantes déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par acte enregistré le 17 mai 2023, la SCI Play, la SCI Guieva et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérantes la somme demandée par la commune de l'Etang-Salé à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Play, de la SCI Guieva et de Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de l'Etang-Salé au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Play, première requérante dénommée, à la commune de l'Etang-Salé et à M. C.
Fait à Saint-Denis, le 19 juin 2023.
Le magistrat désigné,
R. FELSENHELD
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°2100195