Claimant's Withdrawal of Administrative Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a professional appraisal rating, the rejection of an administrative appeal against it, and a subsequent prefectural order placing them on unattached leave with a 50% reduction in pay, while also demanding the restoration of full rights for a specific period and reimbursement of legal costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the claimant's complete and unconditional withdrawal from all conclusions of their initial request, as formally submitted in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Administrative Review Request: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the claimant's complete and unconditional withdrawal from all conclusions of their initial request, as formally submitted in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, M. B A, représenté par la SCP Adjudicia agissant par Me Enguehard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la fiche d'entretien professionnel en date du 27 mars 2020 comportant une appréciation générale et fixant sa notation à 5 au titre de l'année 2020, ensemble la décision du 18 juin 2020 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest a décidé de le placer en position de disponibilité d'office et a diminué son traitement de moitié ;
3°) d'ordonner le maintien de l'intégralité de ses droits au titre de la période du 4 janvier 2021 au 3 avril 2021 ;
4°) d'enjoindre au commandant de police, chef de la circonscription, et au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2023, M. A, représenté par Me Mazza, demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".
2. M. B A, par son mémoire du 25 mars 2023, s'est expressément désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie pour information sera transmise au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Caen, le 30 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDESERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
la greffière
A. Lapersonne