Withdrawal of Petition for Disclosure of Pay Slips and Medical File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied rejection of their request for the communication of their 2020 pay slips on paper and their medical file, and to compel the administration to provide these documents, along with seeking compensation, but subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of their request. The court, acting under its authority to formalize withdrawals of proceedings as per the relevant administrative justice code provisions, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Disclosure of Pay Slips and Medical File: The court, acting under its authority to formalize withdrawals of proceedings as per the relevant administrative justice code provisions, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
This article grants the designated magistrate the power to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande de communication de ses bulletins de paie sur support papier pour l'année 2020 et son dossier médical ;
2°) d'enjoindre à l'administration, de lui communiquer les documents sollicités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pény, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ". Selon l'article R. 222-16, pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article.
2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 8 septembre 2022.
Le magistrat désigné,
A. Pény
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/6-3