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2100183 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Decision

Numéro de cause 2100183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund's appeals commission confirming an overpayment of social housing benefits totaling 520 euros; however, the applicant subsequently filed a letter formally withdrawing their case, leading the court to issue an order granting the withdrawal based on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel allocation familiale révocation de rentes sociales perception indue d'indemnités de chômage décisions incidentes retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court grants the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2203273
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Recovery
2400843
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Overpayment Decision
2301024
Family Allowance Fund Overpayment Waiver Judicial Review Withdrawal
2209687
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Overpayment
2400473
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Housing Benefit Overpayment Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22 janvier et 1er février 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a confirmé un indu d'allocation de logement sociale d'un montant total de 520 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques demande à titre principal l'homologation par le tribunal de l'accord de médiation conclu par les parties le 17 juin 2021 et conclut, subsidiairement, au rejet de la requête.

Par une lettre, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par une lettre, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,