Housing Assistance Review Withdrawn After Claim Abandonment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implied rejection of their request for housing assistance following over a decade of unsuccessful applications for adequate relocation, but the administrative court issued an order granting the request to withdraw the case after the litigant filed a memorandum formally and purely abandoning their claims, despite the opposing authority noting that the litigant had, in the interim, been allocated social housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Assistance Review Withdrawn After Claim Abandonment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiff's withdrawal of her claim.
This provision authorizes the president to give formal notice of withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 8 janvier 2021 rejetant son recours en vue d'une offre de logement adressé à la commission de médiation de la Haute-Garonne.
Elle soutient que depuis plus de dix ans, elle demande une mutation de logement, sans proposition adéquate.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 4 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne informe le tribunal, dans le dernier état de ses écritures, que Mme B A bénéficie depuis le 25 juin 2021 d'un logement de type T3 dans le parc social du bailleur CDC Habitat social et conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, Mme A fait valoir qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 24 octobre 2022, Mme B A a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,