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2100181 Généré par l'IA

Taxpayer Vacant Housing Tax Discharge Request Moot Due to Prior Tax Relief Grant

Numéro de cause 2100181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the discharge of the vacant housing tax assessed for the year 2020 concerning property in a specific commune. The administrative court determined that there was no need to rule on the matter because the relevant departmental finance director had already issued a decision granting the tax relief (degrèvement) to the taxpayer on a date prior to the court's consideration. Therefore, in accordance with the administrative justice code provision allowing the president of a chamber to note that a request is moot, the court issued an order stating there was no need to proceed with the examination of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B; Taxpayer Vacant Housing Tax Discharge Request Moot Due to Prior Tax Relief Grant: The administrative court determined that there was no need to rule on the matter because the relevant departmental finance director had already issued a decision granting the tax relief (degrèvement) to the taxpayer on a date prior to the court's consideration. Therefore, in accordance with the administrative justice code provision allowing the president of a chamber to note that a request is moot, the court issued an order stating there was no need to proceed with the examination of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale besoin de logement impôt foncier décision de taxation restitution de l'impôt droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B
The dispositive orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2300645
Discharge of Vacant Dwelling Tax Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2302716
Taxpayer's Moot Claim for Vacancy Tax Discharge
2400329
Vacant Dwelling Tax Assessment Cancellation Mooted by Subsequent Tax Relief Grant
2203740
Taxpayer Seeks Discharge on Housing Tax After Relief Granted
2403228
Taxpayer vs. Financial Authority: Vacant Housing Tax Assessment Cancellation Moot After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B.

The dispositive orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2021, Daniel B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants mis à sa charge au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Saint-Agnan-en-Vercors (26420).

Par un mémoire enregistré le 19 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y pas lieu à statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 15 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants mise à la charge de M. B au titre de l'année 2020. La requête aux fins de décharge de cette imposition est dès lors devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 décembre 2022.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.