Company's Judicial Review of Labor Inspector's Decision Withdrawn

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 25 janvier et 12 février 2021, la société anonyme Banque CIC sud-ouest, représentée par Me Lux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale du Béarn de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme A B pour inaptitude ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder l'autorisation de licenciement sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine informe le tribunal qu'un recours hiérarchique a été formé par la société Banque CIC sud-ouest à l'encontre de la décision litigieuse et qu'il n'a dès lors plus compétence pour représenter l'Etat dans la présente instance.

Par un courrier du 29 avril 2024, la société Banque CIC sud-ouest a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. Par un courrier du 29 avril 2024, mis à la disposition de son conseil le jour-même au moyen de l'application " Télérecours " et dont elle est réputée avoir reçu communication le 2 mai 2024, en vertu des dispositions citées au point 2, la société Banque CIC sud-ouest a été invitée par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La société Banque CIC sud-ouest n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Banque CIC sud-ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Banque CIC sud-ouest, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme A B.

Copie en sera adressée, pour information, à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 19 juin 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,