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2100173 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Development Authorization Challenge

Numéro de cause 2100173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal order refusing authorization for a prior declaration related to development work and to compel the issuance of a non-opposition decision, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its action. Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Development Authorization Challenge: Citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the company's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union résolution du contrat retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article executes the order, taking note of the withdrawal of the claims presented by the company Open Energie.
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2207545
Company Withdrawal of Building Permit Challenge
2002940
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2106767
Developer Withdrawal of Judicial Review Application
2400750
Company Withdrawal of Judicial Review of Planning Refusal
2400807
Company v. Issuing Authority (Withdrawal of Permit Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.

Article 1er

This article executes the order, taking note of the withdrawal of the claims presented by the company Open Energie.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 Janvier 2021, la société Open Energie représentée par Me Aouizerate demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Sacy-Le-Grand du 18 novembre 2020.

2°) d'enjoindre au maire de Sacy-Le-Grand de prendre un arrêté de non opposition portant sur la déclaration préalable déposée le 10 novembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, le maire de la commune de Sacy-Le-Grand conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 24 février 2023, la société Open Energie déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'action de la société Open Energie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Open Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Open Energie, ainsi qu'à la commune de Sacy-Le-Grand.

Fait à Amiens, le 30 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.