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2100173 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Agency (MaPrimeRénov Grant)

Numéro de cause 2100173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative agency's implicit rejection of their appeal against a refusal to grant the "MaPrimeRénov" energy transition grant. The court determined that since the agency subsequently issued a decision on March 3, 2022, *after* the petition was filed, granting the requested grant, the petitioner's conclusions had become moot, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Agency (MaPrimeRénov Grant): The court determined that since the agency subsequently issued a decision on March 3, 2022, *after* the petition was filed, granting the requested grant, the petitioner's conclusions had become moot, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the request.

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif décision soumise à condition retrait de la demande administration restrictive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order directly reflects the decision not to rule on the merits of the appeal.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
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2300602
Administrative Appeal Rejection Upheld in MaPrimeRénov' Grant Dispute
2300878
Petitioner v. Agency (MaPrimeRénov' Appeal Dismissal)
2405523
Administrative Grant Claim Mooted by Subsequent Agency Decision
2200063
Claimant v. Agency: MaPrimeRénov' Grant Retroactivity Dispute
2203699
MaPrimeRénov' Grant Appeal Rendered Moot by Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order directly reflects the decision not to rule on the merits of the appeal.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable obligatoire du 9 novembre 2020 contre la décision lui refusant l'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 3 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit à la demande de Mme A en lui attribuant la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov " demandée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 202La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

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