Real Estate Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company sought the discharge of property tax assessments for 2019 and 2020 concerning properties in a specific commune, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, relying on the administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the company's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge: The court, relying on the administrative justice code allowing the presiding judge to formally acknowledge simple withdrawals, issued an order granting the requested withdrawal of the company's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, la société civile immobilière (SCI) CAGS, représentée par sa gérante, Mme A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour des montants respectifs de 1 406 euros et de 1 413 euros dans les rôles de la commune de Montluçon.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de la SCI CAGS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI CAGS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C) et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mars 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm