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2100170 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against University Hospital Decision

Numéro de cause 2100170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a regional university hospital's decision refusing to recognize an accident as service-related and requested an order compelling the hospital to issue a favorable decision, along with associated legal costs. However, the court issued an order noting that the claimant had subsequently filed a submission explicitly and purely withdrawing all claims, including those for costs, rendering the continuation of the proceedings unnecessary, thus allowing the formal acknowledgment of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against University Hospital Decision: However, the court issued an order noting that the claimant had subsequently filed a submission explicitly and purely withdrawing all claims, including those for costs, rendering the continuation of the proceedings unnecessary, thus allowing the formal acknowledgment of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel hôpitaux universitaires frais inutiles retrait de la requête décisions en matière médicale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
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2109691
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Against Hospital Suspension
2100101
Claimant's Unilateral Withdrawal of Judicial Review Against University Hospital
2302778
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Hospital Center
2102487
Withdrawal of Judicial Review Following Hospital Concession
2110825
Claimant Withdraws Judicial Review of Hospital Bonus Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Potin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest a refusé de reconnaitre son accident comme étant imputable au service ;

2°) d'enjoindre au CHRU de Brest de prendre une nouvelle décision faisant droit à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de son accident de service dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier régional universitaire de Brest.

Fait à Rennes le 6 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100170