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2100160 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Following Rejection

Numéro de cause 2100160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental council president's decision from December 2020 rejecting their application for a mobility inclusion card, but subsequently, after being notified of the consequence of inaction, the applicant formally confirmed in writing on December 6, 2022, a pure and simple withdrawal of their initial request. The administrative court granted the withdrawal by order, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows the presiding judges to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Following Rejection: The administrative court granted the withdrawal by order, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows the presiding judges to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande suppression de rente d'invalidité e-justice suppression de la rente d'invalidité annulation de la décision administrative contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article informed the applicant that failure to confirm the maintenance of his claims would result in a deemed withdrawal, which preceded the actual withdrawal.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the appeal as ordered.
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2106711
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
2200965
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card
2300143
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2304930
Withdrawal of Proceedings Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2404045
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation for Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article informed the applicant that failure to confirm the maintenance of his claims would result in a deemed withdrawal, which preceded the actual withdrawal.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally record a withdrawal by order.

Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the appeal as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion.

Par un courrier du 24 novembre 2022, adressée en lettre recommandée avec avis de réception, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 décembre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département des Alpes-Maritimes et à la Maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.