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2100160 Généré par l'IA

Developer Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2100160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A developer sought the annulment of a construction permit denial from the local mayor, requesting the court to compel the issuance of a tacit permit and award legal costs. However, the developer subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding settlements, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the main administrative dispute. The court also rejected the municipality's separate claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Developer Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim: However, the developer subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of their entire application. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding settlements, granted the requested acknowledgment of the withdrawal, thereby concluding the main administrative dispute. The court also rejected the municipality's separate claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige qualité pour recourir contre permis coût de la construction demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by ordinance.
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2403151
Withdrawal of Annulment Claim for Construction Permit
25MA01236
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Annulment
2404521
Withdrawal of Building Permit Annulment Suit and Cost Denial
2102202
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Construction Permit Denial
2007278
Withdrawal of Building Permit Annulment Case and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI les quatre.

This order notes the withdrawal of the appeal based on the appellant's submission.

Article 2 : Les conclusions que la commune de Saint-Gilles présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This article rejects the commune's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, la SCI les quatre, représentée par la SCP Broquere-Danthez -De Clercq Broquere-Comte, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 15 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gilles a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer sous un mois une attestation de permis tacite ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2021, la commune de Saint-Gilles, représentée par la SCP Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la SCI les quatre déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de la requête de la SCI les quatre étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI les quatre la somme demandée par la commune de Saint-Gilles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI les quatre.

Article 2 : Les conclusions que la commune de Saint-Gilles présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les quatre et à la commune de Saint-Gilles

Fait à Nîmes, le 15 décembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision