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2100159 Généré par l'IA

Claimant v. State Regarding ANSM Negligence in Essure Implant Control

Numéro de cause 2100159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought €50,000 in damages from the State due to the alleged negligent failure of the national health product safety agency (ANSM) in its sanitary control and policing of companies marketing "Essure" female sterilization implants. The court, citing the relevant administrative justice code articles, reasoned that since the alleged harmful act occurred where the ANSM, the responsible administrative body, is headquartered (in the Seine-Saint-Denis department), jurisdiction lies with the administrative tribunal in the territorial district where the generating event occurred. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Claimant v. State Regarding ANSM Negligence in Essure Implant Control: The court, citing the relevant administrative justice code articles, reasoned that since the alleged harmful act occurred where the ANSM, the responsible administrative body, is headquartered (in the Seine-Saint-Denis department), jurisdiction lies with the administrative tribunal in the territorial district where the generating event occurred. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
état de santé sécurité des produits responsabilité de l'État négligence grave compétence territoriale production de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used by the President to delegate a magistrate to rule on the referral to another administrative jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R.
Article 1er
This article is the operative order directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 312-14 du même code
This provision determined the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal competent to hear the case.
Article R. 221-3 de ce code
This provision established that the department of Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, a factor used in the jurisdictional referral.
Généré par l'IA
2208478
Claimant v. State (ANSM Negligence and Jurisdiction Transfer)
2301216
Claimant v. State (Medical Device Liability)
2102297
Claim Against State for Failure in Drug Safety Regulation: Jurisdiction Transfer Ordered
2101481
Claimant v. State: Jurisdiction for Drug Safety Agency Negligence Claim
2218180
Claimant v. State Regarding Medical Implant Safety Agency Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order directing the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used by the President to delegate a magistrate to rule on the referral to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 du même code

This provision determined the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal competent to hear the case.

Article R. 221-3 de ce code

This provision established that the department of Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, a factor used in the jurisdictional referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 2021, 7 et 21 mars 2022, Mme C A née B, représentée par la SCP Paris-Giraud, société d'avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistrée le 19 mars 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 19 novembre et 21 décembre 2021, 16 mars, 19 juillet et 21 octobre 2022, la société Bayer HealthCare SAS, représentée par Me Glaser et Me Perrotet, avocats, conclut à la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil pour connaitre du litige.

Par un mémoire en défense enregistrée le 9 décembre 2021, l'ANSM conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

2. La requête de Mme C A tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme C A, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à la société Bayer HealthCare et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.

Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. D

La République mande et ordonne au ministre de la santé et e la prévention, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,