Applicants Discontinue Public Water Service Concession Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a public water service concession contract concluded between a mixed water syndicate and a company, while also requesting costs from the syndicate; however, the applicants subsequently filed an unambiguous notice of discontinuance of their proceedings, leading the court, under the relevant administrative justice code provision, to formally record the discontinuance of their claims for annulment and injunction, and to reject the related claims for costs filed by the defendant syndicate and the contracted company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Discontinue Public Water Service Concession Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court records the withdrawal of the applicants' claims for annulment and injunction.
This provision is cited as the basis allowing the President to rule by order on claims that no longer present any issue other than the costs provided for in Article L. 761-1.
The court explicitly rejects the claims made under this article regarding costs incurred but not included in the expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, M. A D et M. C B, représentés par Me Lopez, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le contrat de concession du service public d'eau potable conclu le 30 novembre 2020 par le syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon avec la société Agur ;
2°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le syndicat mixte d'eau potable (SMEP) de la région de Jurançon, représenté par Me Gallardo, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire au fond, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la société aquitaine de gestion urbaine et rurale (Agur), représentée par Me Dupont, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistrée le 24 novembre 2022, M. D et M. B déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, le syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 21 décembre 2022, la société Agur déclare accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 24 novembre 2022, M. D et M. B déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon et la société aquitaine de gestion urbaine et rurale au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. D et M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon et la société aquitaine de gestion urbaine et rurale sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à M. C B, au syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon, et à la société aquitaine de gestion urbaine et rurale.
Fait à Pau, le 17 janvier 2023.
La présidente,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
Le greffier,