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2100148 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Regarding Mayoral Suspension

Numéro de cause 2100148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a four-month suspension order issued by a municipal mayor and demanded reinstatement and financial regularization, but the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, as permitted under the Code of Administrative Justice regarding uncontested discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Regarding Mayoral Suspension: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête sursis à l'emprisonnement durée de l'expulsion judiciaire approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de la commune de de Niort la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
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2507271
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Mayor
2301914
Withdrawal of Judicial Review Concerning Municipal Deliberations
2207352
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Following Favorable Municipal Decision
2202195
Applicant v. City Mayor (Withdrawal of Judicial Review)
2502383
Applicants v. Municipal Mayor (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Allain, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Niort l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de 4 mois ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Niort de le rétablir dans ses fonctions et de régulariser sa situation administrative, notamment sa situation financière ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de de Niort la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Niort conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Niort.

Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef par intérim,

La greffière,

N. COLLET

N°2100148