Company v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a municipal decision that suspended the review of its application for a building permit for a senior residence, and further requested the court to compel the municipality to issue the permit. The applicant subsequently informed the court, via a registered filing, that it wished to withdraw its entire claim unconditionally, which the municipality accepted. The court ruled that since the withdrawal was complete and without reservation, it granted the act of desistance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 222-1 du Code de justice administrative; Company v. Municipality (Building Permit Withdrawal): The applicant subsequently informed the court, via a registered filing, that it wished to withdraw its entire claim unconditionally, which the municipality accepted. The court ruled that since the withdrawal was complete and without reservation, it granted the act of desistance pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the chamber president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, la SCI Saint-Lô L'Alzane, représentée par Me Pelloquin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de Saint-Lô a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire déposée le 30 décembre 2019 en vue de la construction d'une résidence services pour seniors, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 30 septembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au maire de Saint-Lô de reprendre l'instruction de la demande de permis de construire et de délivrer ce permis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô la somme de 6 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, la SCI Saint-Lô L'Alzane informe le tribunal qu'elle entend se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 9 août 2022, la commune de Saint-Lô, représentée par la Selarl Concept avocats, déclare accepter le désistement
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SCI Saint-Lô L'Alzane est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Saint-Lô L'Alzane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Saint-Lô L'Alzane et à la commune de Saint-Lô.
Fait à Caen, le 30 août 2022.
Le président de chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
A. Godey