Residence Permit Annulment Claim Mooted by Issuance of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection of their request for a residence permit and an order compelling the prefect to issue the permit or, failing that, to re-examine the file and issue a provisional stay authorization, while also seeking €2,000 in legal costs. The court ruled that since the prefect issued the requested residence permit after the application was filed, the main claims for annulment and injunction became moot; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the principal conclusions of the application but ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Claim Mooted by Issuance of Permit: The court ruled that since the prefect issued the requested residence permit after the application was filed, the main claims for annulment and injunction became moot; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the principal conclusions of the application but ordered the State to pay the applicant €800 for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for costs.
The reasoning cites this article as the basis for the President's power to issue an order, which relates to the decision not to rule on the main requests (Art. R. 222-1 3° and 5° are discussed, leading to the finding that there is no need to rule on the main conclusions in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier 2021 et 12 avril 2022, présentés par Me Rahmani, avocat, M. B A né le 27 mai 1981 de nationalité malgache demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut de réexaminer son dossier et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressé du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Mayotte a finalement délivré le 9 décembre 2021 le titre de séjour sollicité par M. A. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser une somme de 800 euros à M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 1er décembre 2022.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.