Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100142 Généré par l'IA

Hospital Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2100142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision rejecting a request for reimbursement of travel expenses related to training, and requested payment of €7,268.67 plus associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of the entire claim, leading the court, under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Reimbursement Claim Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a notice of unqualified withdrawal of the entire claim, leading the court, under the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the applicant's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement retrait de la demande frais administratifs condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202082
Claim Withdrawal and Cost Reimbursement in Medical Compensation Dispute
2202679
Withdrawal of Action Regarding Hospital Remuneration and Denial of Costs
2201385
Hospital Reimbursement Dispute Over Withdrawn Bonus Claim
2300756
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2200215
Withdrawal of Claim and Allocation of Legal Costs in Hospital Group Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes a rejeté sa demande de prise en charge de frais de déplacement ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 7 268,67 euros au titre des frais de déplacement dans le cadre de la formation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le centre hospitalier de Valenciennes conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 7 octobre 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,