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2100135 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Opposition Decision

Numéro de cause 2100135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought annulment of a prior opposition decision issued by the president of an urban community regarding a preliminary declaration, along with an award for legal costs; however, the petitioners later formally and unequivocally withdrew their entire request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to record such unqualified withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Opposition Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition autorité administrative décision préjudicielle recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially record the withdrawal of the case through an order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the proceedings initiated by M. and Mme C.
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2310616
Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2202089
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Decision
2109654
Withdrawal of Petition for Annulment of Minister's Decision
2202742
Withdrawal of Action Following Grant of Authorization
2403606
Withdrawal of Administrative Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the proceedings initiated by M. and Mme C.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially record the withdrawal of the case through an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2021, M. B et Mme A C, représentés par Me Tréheux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à déclaration préalable n° DP 061 001 20 A0075 pris par le président de la communauté urbaine d'Alençon ;

2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine d'Alençon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 13 mai 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, la communauté urbaine d'Alençon, représentée par Me Bosquet, donne acte aux requérants de leur désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2022, M. B et Mme A C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C et à la communauté urbaine d'Alençon.

Fait à Caen, le 12 juillet 2022.

Le président,

SIGNÉ

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière

A. Lapersonne