Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the administrative silence refusing a residence permit and the issuance of said permit, along with compensation for legal costs. The administrative authority subsequently issued the requested residence permit subsequent to the filing of the petition, leading the authority to request that the main conclusions be declared moot. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the main claims because the residence permit was granted, but it ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs, based on the provisions concerning the reimbursement of expenses incurred in litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment and Costs Award: The administrative authority subsequently issued the requested residence permit subsequent to the filing of the petition, leading the authority to request that the main conclusions be declared moot. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the main claims because the residence permit was granted, but it ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs, based on the provisions concerning the reimbursement of expenses incurred in litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article applies the court's decision regarding the payment of costs (frais irrépétibles) to the petitioner.
This is the main dispositive order, declaring that there is no longer a need to rule on the principal conclusions due to the subsequent issuance of the residence permit.
This article provides the legal basis authorizing the President to rule by order, specifically citing the case where there is no longer a need to rule (point 3) or when only the condemnation under Article L. 761-1 remains (point 5).
This article governs the award of costs (frais irrépétibles) which is addressed in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021 présentée par Me Kouravy Moussa-Bé, avocat, M. C A B né le 14 juin 2001 de nationalité comorienne demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2022, le préfet de Mayotte en conséquence de la délivrance à l'intéressée du titre de séjour sollicité, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales et au rejet des conclusions relatives aux frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par décision implicite, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. A B. Par son mémoire déposé le 2 mars 2022, le préfet conclut au non-lieu à statuer en faisant état du titre de séjour " vie privée et familiale " finalement délivré à M. A B le 6 octobre 2021. Dans ces conditions, la décision d'octroi du titre de séjour étant postérieure à l'introduction de la requête, le non-lieu à statuer doit être constaté à l'égard des conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé à l'intéressée.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser une somme de 800 euros à M. A B.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M. A B.
Article 2 : L'Etat versera à M. A B, la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Mamoudzou, le 1er décembre 2022.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.