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2100132 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Gas Explosion Suit

Numéro de cause 2100132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party and a company, initially seeking to hold a gas distribution company liable for an explosion that occurred on July 9, 2018, and requesting various damages, subsequently filed a submission declaring their withdrawal from the claim and renouncing any future action on the same subject matter, which the defendant company accepted; consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the proceedings and action by the claimants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Gas Explosion Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action créance future droit à la prestation d'assurance règlement du litige décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to rule by order (ordonnance) to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiffs, which is the basis of the final order.
Généré par l'IA
2008458
Claimants Withdraw Damages Case Against Gas Distributor
2101639
Claimant Withdrawal of Compensation Claim Against Gas Distributor
02-19794
Gas Company Appeal on Jurisdiction Over Explosion Claim
2001362
Gas Concessionaire Withdrawal from Damages Suit
2102084
Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the plaintiffs, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to rule by order (ordonnance) to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, M. C B et la Sarl La Duchesse A, représentés par la Selarl Beauvois, demandent au tribunal :

1°) de mettre à la charge de la société de gaz réseaux distribution France (GRDF) l'entière responsabilité du sinistre (explosion) du 9 juillet 2018.

2°) de condamner la société GRDF à verser la somme de 70 000.69 euros à la Sarl La Duchesse A.

3°) de condamner la société GRDF à verser la somme de 5 000 euros à M. B au titre du préjudice moral en lien avec l'évènement du 9 juillet 2018.

4°) de condamner la société GRDF à verser la somme de 5 000 euros à M. B, es qualité de gérant de la Sarl La Duchesse A, en raison de la gestion de l'évènement du 9 juillet 2018.

5°) de condamner la société GRDF à verser la somme de 5 000 euros à M. B es qualité de bailleur, en raison de la gestion de la location de l'habitation.

6°) de condamner la société GRDF à verser à M. B la somme de 5 000 euros au titre des frais liés au litige.

7°) de condamner la société GRDF à verser à la Sarl La Duchesse A la somme de 5 000 euros au titre des frais liés au litige.

8°) de condamner la société GRDF aux entiers dépens du référé expertise, de l'expertise judiciaire et de cette procédure.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. B et la Sarl La Duchesse A déclarent se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la société de gaz réseaux distribution France (GRDF), représentée par Me Lavagne d'Ortigue, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de M. B et de la Sarl La Duchesse A et demande à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, M. B et la Sarl La Duchesse A ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, la société de gaz réseaux distribution France (GRDF) déclare accepter le désistement de M. B et de la Sarl La Duchesse A. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B et de la Sarl La Duchesse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la Sarl La Duchesse A et à la société de gaz réseaux distribution France (GRDF).

Fait à Rennes, le 1er septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre B,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.