Withdrawal of Claim Regarding Sanitation Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two enforcement orders issued by a community of agglomeration concerning non-collective sanitation fees, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the claim. The court, relying on the relevant article of the administrative justice code permitting the president to officially acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Sanitation Fees: The court, relying on the relevant article of the administrative justice code permitting the president to officially acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim made by Mr. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler les deux titres exécutoires émis par la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume pour des redevances d'assainissement non collectif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, représentée par Me Lerat, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume.
Fait à Toulon, le 4 octobre 2022.
Le président, Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef,
Le greffier,