Petitioner's Withdrawal in Driving License Annulment Case Following Non-Confirmation of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer un permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2021, la directrice de l'Agence Nationale des Titres sécurisés conclut à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet.

Il fait notamment valoir que les conclusions de la requête sont dirigées contre une décision inexistante, M. A ayant été informé que rien ne s'opposait à la délivrance d'un duplicata de son permis de conduire sous réserve qu'il présente un dossier complet et à jour.

Le 8 décembre 2022, M. A a été invité, par le biais de l'application Télérecours, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / () ".

4. Compte tenu des précisions apportées en défense par le préfet d'Ille-et-Vilaine, le requérant a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Cette demande ayant été adressée à M. A le 8 décembre 2022, par l'intermédiaire de l'application Télérecours, l'intéressé est donc réputé avoir reçu notification de cette mesure à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier dans l'application informatique Télérecours. A défaut pour M. A d'avoir, dans le délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions, celui-ci doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à l'Agence Nationale des Titres sécurisés et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 31 mars 2023

La magistrate désignée,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.