Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance in Family Allowance Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing the remission of an overpayment of an activity bonus totaling €1,837.98, but after the court formally requested confirmation to maintain the claim under the Code of Administrative Justice, and the notification was deemed regular despite being returned as "advised and unclaimed," the litigant failed to confirm the maintenance of the conclusions within the one-month deadline, leading the President of the judgment formation to issue an order granting acknowledgment of the litigant's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance in Family Allowance Overpayment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request for withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formalize a withdrawal of proceedings by order.
Cited as the procedural rule under which the applicant was deemed to have withdrawn their claims after failing to confirm their maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 25 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise de sa dette de prime d'activité, référencée, IM2 001, d'un montant de 1 837,98 euros ;
2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la caisse d'allocations familiales du Var doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 12 janvier 2023, le tribunal a informé Mme B qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Une demande a été adressée à Mme B en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 12 janvier 2023. Ce courrier, régulièrement présenté le 16 janvier suivant à l'adresse indiquée par la requérante, est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié dès la date de sa présentation. Toutefois, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 23 mai 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.