Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100121 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Claim for Asbestos-Related Compensation Denial

Numéro de cause 2100121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the decision by the Minister of the Armed Forces denying compensation for anxiety-related harm stemming from occupational asbestos exposure, but subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing all claims. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which empowers the president of the judgment panel to formally accept such withdrawals, granted the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Claim for Asbestos-Related Compensation Denial: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which empowers the president of the judgment panel to formally accept such withdrawals, granted the withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action exposition à l'amiante contrôle juridictionnel demande en justice ministre des armées annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the case as the main operative order.
Généré par l'IA
2200322
Plaintiff's Withdrawal in Asbestos Exposure Claim Against Minister of Armed Forces
1900912
Litigant's Withdrawal in Asbestos Exposure Compensation Claim Against Ministry of the Armed Forces
2302290
Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against State
1901341
Claimant's Withdrawal in Asbestos Exposure Compensation Case Against Ministry of the Armed Forces
2300871
Claimant's Withdrawal of Asbestos Exposure Suit Against Ministry of the Armed Forces

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the case as the main operative order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'indemnisation portant sur le préjudice d'anxiété lié à son exposition aux fibres d'amiante au cours de sa vie professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 1er mars 2023.

Le président de la 6e chambre,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.