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2100119 Généré par l'IA

Municipality Payment Notices Annulment and Deferral Request Mootness

Numéro de cause 2100119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of two official payment notices issued by a municipality, or alternatively, payment deferrals, and costs under the administrative justice code; the municipality responded by asserting that the contested payment notices had been officially annulled prior to the defense filing and the requester did not reply to this assertion. The Tribunal concluded that because the contested administrative acts had been withdrawn, it was no longer necessary to rule on the annulment claims, nor on the request for costs under the circumstances presented.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du même code; Municipality Payment Notices Annulment and Deferral Request Mootness: The Tribunal concluded that because the contested administrative acts had been withdrawn, it was no longer necessary to rule on the annulment claims, nor on the request for costs under the circumstances presented.

Mots-clés

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sursis au paiement annulation du contrat production de créance frais administratifs réquisition de poursuite paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on the application.
Article R. 222-16 du même code
This provision confirms that the powers conferred by regulatory provisions, such as Article R. 222-1, are exercised by the designated magistrate in this case.
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2307083
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Municipal Decision and Award of Costs
2201243
Municipal Decision Annulment Moot Due to Withdrawal
2222143
Municipality Payment Notice Annulment Discontinued
2102115
Moot Annulment Request and Administrative Costs Award
2302464
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-16 du même code

This provision confirms that the powers conferred by regulatory provisions, such as Article R. 222-1, are exercised by the designated magistrate in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021, M. C B, représenté par Me Baumgartner, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler les titres de recettes n° 8104 du 29 juillet 2020 et n° 4444 du 17 août 2020 émis à son encontre par la commune de Pantin, à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31mai 2023, la commune de Pantin conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que les titres de recettes contestés ont été annulés le 23 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. La commune de Pantin fait valoir que les titres de recettes en litige ont été annulés le 23 mai 2023 par deux mandats, dont elle produit le bordereau. M. B n'a pas répliqué à ce mémoire en défense. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation ni, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au maire de la commune de Pantin.

Fait à Montreuil, le 6 septembre 2023.

La magistrate désignée,

C. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.