Implicit Rejection of Building Permit Annulment and Costs Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Soulié, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 décembre 2020 du silence gardé par le maire de la commune de Chis sur sa demande de délivrance d'un certificat de permis de construire tacite d'une maison individuelle et d'un garage sur la parcelle section A n° 75, sise 14 rue de la Bigorre ;

2°) d'enjoindre à la commune de Chis de lui délivrer le certificat de permis de construire sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chis la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la commune de Chis conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire au non-lieu à statuer et à ce que soit mise à la charge de Mme A, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'un certificat de permis de construire tacite a été délivré à la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2021, Mme A demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et déclare maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2.Il ressort des pièces du dossier que le maire de Chis a délivré à Mme A, en cours d'instance, le 15 mai 2021, un certificat de permis de construire tacite sollicité. Dans ses dernières écritures, la requérante qui demande en conséquence au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête, doit être regardée comme se désistant de ces conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés aux litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs la commune de Chis ne justifie pas des frais qu'elle aurait engagés pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance. Il s'ensuit que les conclusions qu'elle présente sur le fondement de ces mêmes dispositions, ne peuvent en tout état de cause qu'être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Chis.

Fait à Pau, le 20 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière