Withdrawal of Urban Planning Infraction Complaint and Municipality's Claim for Costs Against the State

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, M. C D et Mme A B, représentés par la SELAS Cabinet Lapuelle prise en la personne de Me Lapuelle, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 16 décembre 2020 du silence gardé par le Maire de la commune d'Hendaye sur leur demande formulée le 13 octobre 2020 tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme soit dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour des travaux réalisés au 1, rue des Jasmins à Hendaye et à ce qu'un arrêté interruptif des travaux soit prononcé, sur le fondement de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Hendaye de faire dresser un procès-verbal d'infraction, de le transmettre au ministère public et d'ordonner l'interruption des travaux, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2021, la commune d'Hendaye, représentée par Me Lecarpentier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des consorts E le versement à l'Etat de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. C D et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, M. C D et Mme A B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Hendaye, au bénéfice de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C D et Mme A B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Hendaye au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la commune d'Hendaye et à la société Pariseko Hotela.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 21 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,