Litigant's Withdrawal of Debt Remission Request Due to Unclaimed Notice

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité.

Par un courrier qui lui a été adressé le 20 mars 2023, Mme C a été informée qu'à défaut pour elle de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête, elle serait réputée s'être désistée de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à Mme C, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux à l'adresse indiquée dans la requête, le 22 mars 2023, a été retournée au tribunal le 23 mars 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à cette date, le tribunal n'ayant pas été informé d'un changement d'adresse de l'intéressée. Le délai d'un mois imparti à la requérante à compter du 23 mars 2023 pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme C doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 4 mai 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,