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2100111 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Numéro de cause 2100111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a building permit issued to another entity by a municipal mayor and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, acting under its authority to formalize withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the motion, noting the withdrawal was unconditional and unopposed by the other interested party, thus formally acknowledging the cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit: The court, acting under its authority to formalize withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the motion, noting the withdrawal was unconditional and unopposed by the other interested party, thus formally acknowledging the cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bezons le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of chambers the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application by the company GRTgaz.
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2500237
Withdrawal of Judicial Review Action Against Building Permit
2201109
Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Building Permit
2205927
Building Permit Judicial Review Withdrawal
2006627
Company Withdraws Judicial Review of Building Permit Refusal; Court Records Desistments.
2200369
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application by the company GRTgaz.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of chambers the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2021 et 21 mai 2021, la société GRTgaz, représenté par Me Laymond, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Bezons a délivré le permis de construire n°PC 095 063 19 00029 à la SCI Korian, ensemble la décision du 3 novembre 2020 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bezons le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la société GRTgaz déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la SCI Korian Bezons Immobilier, représentée par Me Garrigues, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société GRTgaz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRTgaz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRTgaz, à la commune de Bezons et à la SCI Korian Bezons Immobilier.

Fait à Cergy, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100111