Appeal Regarding Wind Measurement Mast Installation Refusal Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree individuals sought the annulment of a prefectural decision not to oppose the prior declaration for the installation of a wind measurement mast, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicants failed to comply with the mandatory procedural step under urban planning code, specifically the requirement to notify a copy of their appeal to the decision-maker and the permit holder, despite having been formally invited to regularize this omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-1 du code de l'urbanisme, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme; Appeal Regarding Wind Measurement Mast Installation Refusal Annulment Rejected for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to reject the application by order due to manifest inadmissibility.
Cited to establish the procedural requirement (notification of the appeal) that the applicants failed to fulfill, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 9 janvier 2021, M. A C, M. D C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de la préfète du Loiret en date du 20 novembre 2020 portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Total Quadran en vue de l'implantation d'un mat de mesure du vent sur une parcelle cadastrée ZW13, située dans le lieu-dit Climat des Plantes à Beaune-la-Rolande.
Vu l'invitation à régulariser adressée le 28 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ledit code, est tenu, à peine d'irrecevabilité de ce recours, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
4. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par une lettre en date du 28 janvier 2021 dont ils ont accusé réception les 29 janvier et 3 février 2021, les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti, justifié avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour l'exercice de leur recours contentieux. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C, M. D C et Mme B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, M. D C et Mme B C.
Fait à Orléans, le 20 septembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.