Municipality Withdraws Action Against Community of Communes' Compensation Allocation and Cost Restitution Demands
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a community of communes' deliberation setting definitive compensation allocations and requested an injunction regarding cost restitutions related to school meal management. Following the municipality's filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to take note of withdrawals, issued an order formally recognizing the municipality's withdrawal of its action concerning the contested deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws Action Against Community of Communes' Compensation Allocation and Cost Restitution Demands: Following the municipality's filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, the court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents to take note of withdrawals, issued an order formally recognizing the municipality's withdrawal of its action concerning the contested deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the action.
Although the parties withdrew their claims concerning costs, the initial request citing this article is part of the context, but since no order regarding costs was made in the final dispositive (only the withdrawal was noted), this article is not included based on the strict rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le président du tribunal,
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, la commune de Monticello, représentée par Me Chassany, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2020/159 du 28 novembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne arrêtant les montants des attributions de compensation définitives ;
2°) d'enjoindre à la communauté de commune de l'Île-Rousse-Balagne d'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de son conseil communautaire, une restitution de charges, à son profit, d'un montant annuel de 25 434 euros au titre de la compétence " gestion des repas servis dans les restaurants scolaires " à compter du 1er janvier 2018 ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne, représentée par Me Francisci, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la commune de Monticello lui verse une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2022, la commune de Monticello déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2022, la communauté de communes de l'Île- Rousse-Balagne déclare, d'une part, prendre acte du désistement de la commune de Monticello et, d'autre part, se désister des conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
1. 2. La commune de Monticello déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la commune de Monticello tendant à l'annulation de la délibération n° 2020/159 du 28 novembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne arrêtant les montants des attributions de compensation définitives.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Monticello et à la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne.
Fait à Bastia, le 24 avril 2023.
Le président du tribunal, Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier,
LELIEVRE Baptiste