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2100104 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Intent to Proceed

Numéro de cause 2100104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a ministerial decision upholding the prefect's two-year deferral of their naturalization application, but after the court invited the petitioner, pursuant to administrative justice code provisions concerning the continuation of proceedings, to expressly confirm their intent to pursue the claim within one month, and the petitioner failed to provide such confirmation, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the appeal, and therefore, formally recorded the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Intent to Proceed: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé le 10 mars 2023 et dont il a été accusé réception le 17 mars 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir grief de violation constitutionnelle réexamen de la demande d'asile exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's claim, based on the deemed withdrawal under Article R. 612-5-1 CJA.
Généré par l'IA
2319388
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
1911233
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Naturalization Deferral
2216272
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Following Failure to Confirm Claims in Naturalization Review
2002497
Petitioner's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal Review
2011947
Applicant's Failure to Confirm Claim Results in Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's claim, based on the deemed withdrawal under Article R. 612-5-1 CJA.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal recorded in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, M. A B conteste la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 21 février 2020 du préfet du Nord ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 10 mars 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressé le 10 mars 2023 et dont il a été accusé réception le 17 mars 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,