Claimant's Unilateral Withdrawal of Judicial Review Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to hold a university hospital responsible for damages, requesting specific monetary compensation for suffering and moral prejudice, plus legal costs, following an initial administrative claim for indemnification in September 2020. However, the court formally noted the claimant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their entire petition, leading the tribunal to issue an order simply giving effect to this unilateral discontinuance as permitted by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unilateral Withdrawal of Judicial Review Against University Hospital: However, the court formally noted the claimant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of their entire petition, leading the tribunal to issue an order simply giving effect to this unilateral discontinuance as permitted by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record a pure and simple withdrawal of the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Debernard-Dauriac puis par Me Mons-Bariaud, demande au tribunal :
1°) de déclarer le Centre hospitalier de Limoges responsable du préjudice qu'elle subit ;
2°) de condamner le Centre hospitalier universitaire de Limoges au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des souffrances endurées et de 2 000 euros au titre du préjudice moral, au besoin à parfaire au regard du rapport d'expertise médicale, majorées des intérêts de droit à compter de la première demande d'indemnisation formée le 21 septembre 2020 auprès du Centre hospitalier de Limoges avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ;
3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire de Limoges la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Mons-Bariaud, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au Centre hospitalier universitaire de Limoges et à la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime.
Fait à Limoges, le 26 Août 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en cheffe,
La Greffière,
M. C
mf