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2100101 Généré par l'IA

Execution of Seniority Benefits Recalculation Order Moot

Numéro de cause 2100101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the execution of a 2018 administrative tribunal decision that annulled the implicit rejection of their claim for seniority benefits and ordered the Minister of Agriculture to recalculate the career path and pay resulting back wages with interest. The court found that the Ministry had subsequently complied with the prior judgment by issuing an order in 2019 recalculating the career path and paying the resulting sums, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to conclude that the execution request was now moot and to rule that there was no longer a need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Execution of Seniority Benefits Recalculation Order Moot: The court found that the Ministry had subsequently complied with the prior judgment by issuing an order in 2019 recalculating the career path and paying the resulting sums, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to conclude that the execution request was now moot and to rule that there was no longer a need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service autorité administrative ministre de la justice commandement de payer arbitrage demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2102962
Enforcement of Administrative Judgment on Seniority Benefit Rendering Moot
2100095
Enforcement of Administrative Decision Moot Due to Compliance
2102961
Mootness of Enforcement for Seniority Benefits After Compliance
2207686
Career Reconstitution and Seniority Claim Mootness
2301128
Reconstitution of Career and Payment of Arrears Render Seniority Benefit Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2100101 de M. A.

This is the operative part of the order, concluding the case.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance rendue le 12 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Nîmes a ouvert une procédure juridictionnelle dans le cadre de la demande présentée par M. B A tendant à obtenir l'exécution de la décision rendue par le tribunal administratif de Nîmes le 26 avril 2018 sous le n° 1601139.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.".

2. Par décision rendue le 26 avril 2018 sous le n° 1601139, le tribunal administratif de Nîmes, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté la demande présentée par M. A tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté sur la période courant à compter du 1er janvier 2010 et a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, d'une part, de reconstituer la carrière de M. A sur la période en litige, d'autre part, de lui verser les rappels de rémunération correspondants assortis des intérêts au taux légal.

3. Il résulte de l'instruction, d'une part, que par arrêté du 5 septembre 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a reconstitué la carrière de M. A en prenant en considération l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, d'autre part, que l'administration a versé à M. A les sommes de 754,47 euros et 391,18 euros en conséquence de cette reconstitution de carrière.

4. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation doit être regardé comme ayant exécuté la décision rendue par le tribunal le 26 avril 2018 sous le n° 1601139. Par suite, la requête n° 2100101 de M. A est devenue sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur cette requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2100101 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Nîmes, le 8 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.